Titre :
  • La présidente du Tribunal de commerce de Bruxelles détaille le fonctionnement de la salle A depuis l'entrée en vigueur de la loi "arrièré judiciaire" du 26 avril 2007
Auteur : Taton, Xavier
Statut de publication : Non publié, 2008-02-02
Sujet CREF : Droit
Note : Compte-rendu du recyclage de la Vlaams Pleitgenootschap du 1er Février 2008
Langue :
  • Français
Identificateurs : http://www.procedurecivile.be