R.P.D.B: Complément, Tome XI

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Editeur scientifique Gerard, Philippe

;Van Drooghenbroeck, J-F
Référence V° pourvoi en cassation en matière civile, Bruylant, Bruxelles, page (143-305)
Publication Publié, 2011

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	R.P.D.B: Complément, Tome XI
Auteur:	Boularbah, Hakim
Editeur scientifique:	Gerard, Philippe; Van Drooghenbroeck, J-F
Informations sur la publication:	V° pourvoi en cassation en matière civile, Bruylant, Bruxelles, page (143-305)
Statut de publication:	Publié, 2011
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A

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