Article révisé par les pairs
Titre :
  • L'action en cessation fondée sur l'article 96 de la LPCC en cas d'atteinte prétendue à un droit de propriété intellectuelle dont la validité est contestée
Auteur : Puttemans, Andrée ; Taton, Xavier
Informations sur la publication : Revue de droit intellectuel. L'ingénieur-conseil, (page 135-140)
Statut de publication : Publié, 2009
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-1083