par Degrave, Stéphanie
Référence Journal des tribunaux
Publication Publié, 2012
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Chronique de législation de droit privé: second semestre 2012
Auteur:Degrave, Stéphanie
Informations sur la publication:Journal des tribunaux
Statut de publication:Publié, 2012
Sujet CREF:Droit
Note revue:p 341-351 et p 361-368
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X