par Degrave, Stéphanie
Référence Journal des tribunaux, page (477-483)
Publication Publié, 2009
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Chronique de législation de droit privé: deuxième semestre 2009
Auteur:Degrave, Stéphanie
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (477-483)
Statut de publication:Publié, 2009
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X