Article révisé par les pairs
Titre :
  • L’exercice de l’action directe par le sous-traitant est-il susceptible d’abus ?: Note sous Comm. Bruxelles, 15 mars 2011
Auteur : Cabay, Julien
Informations sur la publication : L'entreprise et le droit, 2012, 3, (page 85-91)
Statut de publication : Publié, 2012
Sujet CREF : Droit privé
Mots-clés : action directe du sous-traitant
abus de droit
saisies
droit de la construction
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0772-5310