Titre :
  • La saisie, tout comme la faillite, empêche l’exercice de l’action directe du sous-traitant : comparaison n’est pas raison…: Note sous Gand, 28 janvier 2011 et Cass., 20 janvier 2012
Auteur : Cabay, Julien
Informations sur la publication : L'entreprise et le droit, 2012, 3, (page 51-62)
Statut de publication : Publié, 2012
Sujet CREF : Droit privé
Mots-clés : action directe du sous-traitant
insolvabilité
saisie-arrêt
privilège du sous-traitant
droit de la construction
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0772-5310