par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des Procès, 126-127
Publication Publié, 1991-12-13
Compte rendu
Titre :
  • Recueil annuel de jurisprudence belge: année 1991
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Journal des Procès, 126-127
Statut de publication : Publié, 1991-12-13
Sujet CREF : Droit
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit privé
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E224657