par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Le journal des procès, 126-127
Publication Publié, 1991-12-13
Compte rendu
Titre:
  • Recueil annuel de jurisprudence belge: année 1991
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Le journal des procès, 126-127
Statut de publication:Publié, 1991-12-13
Sujet CREF:Droit
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit privé
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1370-0626