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Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, 2011, 1, (page 2-3)
Publication Publié, 2011
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le délai d’un an: un anniversaire inopportun selon la Cour constitutionnelle
Auteur : Massager, Nathalie
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, 2011, 1, (page 2-3)
Statut de publication : Publié, 2011
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:E228346