Article de presse ou de vulgarisation
Titre :
  • Les sanctions administratives communales : vers où va-t-on ? Qu’en sera-t-il pour les mineurs de quatorze ans et plus ?
Auteur : Slautsky, Emmanuel
Informations sur la publication : Justice en ligne
Statut de publication : Publié, 2012-10-23
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:E227852