par Van Waeyenberge, Arnaud ;Pecho, Peter
Référence Journal des tribunaux. Droit européen, page (95-99)
Publication Publié, 2009-04
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La consécration du principe de responsabilité sans faute en droit communautaire
Auteur:Van Waeyenberge, Arnaud; Pecho, Peter
Informations sur la publication:Journal des tribunaux. Droit européen, page (95-99)
Statut de publication:Publié, 2009-04
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0779-7656

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