Article révisé par les pairs
Titre:
  • Quelques réflexions sur le rôle et les pouvoirs du juge de paix dans les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Auteur:Goffinon, Jean-Paul
Informations sur la publication:Journal des juges de paix, page (101-113)
Statut de publication:Publié, 2008
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:1782-9747