Titre :
  • Le divorce pour cause de séparation de fait de plus de cinq ans est-il possible après une séparation judiciaire ?: note sous Civ. Bruxelles, 10 juin 1983 (I et II), 5 octobre 1984 et Bruxelles, 4 juin 1985
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Revue trimestrielle de droit familial, (page 452)
Statut de publication : Publié, 1988
Sujet CREF : Droit privé
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0779-4711