Rapport
Titre:
  • Rapport final de la commission Internement pour la révision de la loi de défense sociale du 1er juillet 1964
Auteur:Mandoux, Patrick
Organisme financeur:Ministère de la justice
Statut de publication:Publié, 1999-04
Sujet CREF:Droit pénal
Volumes/pages:115 p.
Langue:Français