par Mandoux, Patrick
Référence Le second avant-projet de la commission Droit de la procédure pénale, Journée d'étude organisée par l'Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal(13 décembre 1996), Mys en Breesch, Gent, page (85-96)
Publication Publié, 1997
Publication dans des actes
Titre:
  • La sanction des irrégularités de l'instruction
Auteur:Mandoux, Patrick
Informations sur la publication:Le second avant-projet de la commission Droit de la procédure pénale, Journée d'étude organisée par l'Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal(13 décembre 1996), Mys en Breesch, Gent, page (85-96)
Statut de publication:Publié, 1997
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français