par Mandoux, Patrick
Référence La loi belge du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, Bruxelles, La Charte, Bruxelles, page (69-82)
Publication Publié, 1998
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Le droit d'accès au dossier et le droit d'instruction complémentaire
Auteur:Mandoux, Patrick
Informations sur la publication:La loi belge du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, Bruxelles, La Charte, Bruxelles, page (69-82)
Statut de publication:Publié, 1998
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français