par Garabedian, Daniel Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue pratique des Sociétés civiles et commerciales, (page 163-198)
Publication Publié, 1998
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La scission partielle, nouveau mode de réorganisation des sociétés introduit par la loi du 13 avril 1995
Auteur : Garabedian, Daniel
Informations sur la publication : Revue pratique des Sociétés civiles et commerciales, (page 163-198)
Statut de publication : Publié, 1998
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1780-762X