Titre :
  • Mesures nouvelles ou récentes impliquant un risque de solidarité pour le paiement de dettes fiscales d'autrui
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 2007-02-15
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • UMC (15 février 2007: Bruxelles)
Note : Exposé et texte polycopié
Langue :
  • Français