par Garabedian, Daniel
Référence UMC (15 février 2007: Bruxelles)
Publication Non publié, 2007-02-15
Communication à un colloque
Titre:
  • Mesures nouvelles ou récentes impliquant un risque de solidarité pour le paiement de dettes fiscales d'autrui
Auteur:Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:UMC (15 février 2007: Bruxelles)
Statut de publication:Non publié, 2007-02-15
Sujet CREF:Droit
Droit fiscal
Note générale:Exposé et texte polycopié
Langue:Français