Titre :
  • La jurisprudence de la CJCE et les règles belges de taxation des dividendes, Jurisprudence de la Cour européenne de Justice en matière d'impôts directs
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 2006-12-07
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • Journée d'études de la Fédération des entreprises de Belgique (7 décembre 2006: Bruxelles)
Langue :
  • Français