par Garabedian, Daniel Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Publication Non publié, 2002-11-08
Communication à un colloque
Titre :
  • Les délais d'imposition et de recouvrement
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 2002-11-08
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • Formation approfondie en Droit fiscal pour les magistrats organisée par le Ministère de la Justice (8 novembre 2002)
Langue :
  • Français