Communication à un colloque
Titre :
  • La réforme de la procédure fiscale contentieuse - Questions de droit transitoire
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 1999-05-27
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • Colloque Questions actuelles de fiscalité (27 mai 1999)
Note : Organisé par le DES en Droit fiscal de l'ULB (exposé et texte polycopié)
Langue :
  • Français