Titre :
  • Protection des administrés et protection des contribuables: les arguments à tirer de la loi relative à la publicité de l'administration et de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 1997-11-19
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • Séminaire Contrôle fiscal (19 novembre 1997)
Note : Organisé par Skyroom Events (exposé et texte polycopié)
Langue :
  • Français