Titre:
  • Protection des administrés et protection des contribuables: les arguments à tirer de la loi relative à la publicité de l'administration et de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs
Auteur:Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:Séminaire Contrôle fiscal (19 novembre 1997)
Statut de publication:Non publié, 1997-11-19
Sujet CREF:Droit
Droit fiscal
Note générale:Organisé par Skyroom Events (exposé et texte polycopié)
Langue:Français