Communication à un colloque
Titre :
  • Intérêts de retard et intérêts moratoires
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 1996-11-25
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • Séminaire de fiscalité organisé par l'Institut supérieur de commerce Saint-Louis (25 novembre 1996)
Langue :
  • Français