Communication à un colloque
Titre :
  • La jurisprudence récente en matière de précomptes et versements anticipés
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 1996-02-28
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • Groupement belge de l'Association fiscale internationale (IFA) (28 février 1996)
Langue :
  • Français