par Garabedian, Daniel
Référence Information et documentation juridique, page (1-2)
Publication Publié, 1999-04
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La réforme de la procédure fiscale contentieuse: les principales modifications
Auteur:Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:Information et documentation juridique, page (1-2)
Statut de publication:Publié, 1999-04
Sujet CREF:Droit
Droit fiscal
Note générale:Carte blanche
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:E225099