par Garabedian, Daniel ;Henneaux, François
Editeur scientifique Garabedian, Daniel
Référence Questions fiscales d'actualité à l'usage des non-fiscalistes, Faculté de Droit de l'ULB et Barreau de Bruxelles, page (51-89)
Publication Publié, 2009
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Payer l'impôt d'autrui ?: Examen de quelques dispositions légales qui permettent à l'administration de recouvrer l'impôt à charge d'un tiers
Auteur:Garabedian, Daniel; Henneaux, François
Editeur scientifique:Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:Questions fiscales d'actualité à l'usage des non-fiscalistes, Faculté de Droit de l'ULB et Barreau de Bruxelles, page (51-89)
Statut de publication:Publié, 2009
Sujet CREF:Droit
Droit fiscal
Langue:Français