Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • Principes de légitime confiance et de légalité de l'impôt: deux développements récents
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Publié, 2009
Informations sur la publication :
  • Mélanges Glansdorff, Bruylant
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Langue :
  • Français