Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • Le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard des amendes administratives fiscales et de la cotisation spéciale sur 'commissions secrètes'
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Publié, 2006
Informations sur la publication :
  • Liber Amicorum Jacques Malherbe, Bruylant, page 491-511
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Langue :
  • Français