par Garabedian, Daniel Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Les sanctions administratives fiscales, (page 201-220)
Publication Publié, 2006
Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • Les sanctions administratives fiscales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Publié, 2006
Informations sur la publication :
  • Les sanctions administratives fiscales: aspects de droit comparé, L'Harmattan, page 201-220
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Langue :
  • Français