Titre :
  • Un cas d'interprétation de la loi fiscale: A propos d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2001 et de la déduction pour investissement pour les biens dont l'usage est cédé à un tiers
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Publié, 2002
Informations sur la publication :
  • Liber Amicorum Luc Hinnekens, Bruylant, page 209-218
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Langue :
  • Français