par Garabedian, Daniel Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal de droit fiscal, (page 193-219)
Publication Publié, 2003
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Forme et substance en droit fiscal
Auteur : Garabedian, Daniel
Informations sur la publication : Journal de droit fiscal, (page 193-219)
Statut de publication : Publié, 2003
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Note : Rapport belge au congrès 2002 de l'Association fiscale internationale (IFA), sujet A
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0773-3453