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Forme et substance en droit fiscal

par Garabedian, Daniel
Référence Journal de droit fiscal, page (193-219)
Publication Publié, 2003

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Forme et substance en droit fiscal
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Journal de droit fiscal, page (193-219)
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Rapport belge au congrès 2002 de l'Association fiscale internationale (IFA), sujet A
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-3453