par Garabedian, Daniel Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Cahiers de droit fiscal international, 87, (page 153-173)
Publication Publié, 2002
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Form and substance in tax law
Auteur : Garabedian, Daniel
Informations sur la publication : Cahiers de droit fiscal international, 87, (page 153-173)
Statut de publication : Publié, 2002
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Note : Rapport belge au congrès 2002 de l'Association fiscale internationale (IFA), sujet A
Langue :
  • Anglais
Identificateurs : urn:issn:0168-0455