Article révisé par les pairs
Titre :
  • Note d'observations sous Conseil d'Etat, 18 juin 1997 (l'application de la publicité de l'administration en matière fiscale)
Auteur : Garabedian, Daniel
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 258-261)
Statut de publication : Publié, 1998
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X