par Garabedian, Daniel Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur; Kirkpatrick, John
Référence Revue critique de jurisprudence belge, (page 317-347)
Publication Publié, 1992
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La rectification du bilan de la société anonyme en droit privé et en droit fiscal
Auteur : Garabedian, Daniel ; Kirkpatrick, John
Informations sur la publication : Revue critique de jurisprudence belge, (page 317-347)
Statut de publication : Publié, 1992
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Note : Note sous Cassation, 12 mai 1989
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-0966