par Garabedian, Daniel Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue générale de fiscalité, (page 47-48)
Publication Publié, 1987
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Note sous Cassation, 18 octobre 1985, relative à la distinction entre taxes communales directes et indirectes
Auteur : Garabedian, Daniel
Informations sur la publication : Revue générale de fiscalité, (page 47-48)
Statut de publication : Publié, 1987
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0772-6473