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Note sous Cassation, 18 octobre 1985, relative à la distinction entre taxes communales directes et indirectes

par Garabedian, Daniel
Référence Revue générale de fiscalité, page (47-48)
Publication Publié, 1987

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Note sous Cassation, 18 octobre 1985, relative à la distinction entre taxes communales directes et indirectes
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Revue générale de fiscalité, page (47-48)
Statut de publication:	Publié, 1987
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-6473