Titre :
  • Quand le non-droit fait la loi : les ententes entre partenaires fédéraux et l’hypothèse du pluralisme juridique
Auteur : Poirier, Johanne
Statut de publication : Non publié, 2007
Sujet CREF : Droit compare
Droit constitutionnel
Droit public
Institutions internes des états
Institutions politiques comparées
Systèmes fédéraux
Langue :
  • Français
Identificateurs : http://dev.ulb.ac.be/droitpublic/index.php?id=14&tx_ttnews[pointer]=1&cHash=bf631284b0