Une source paradoxale du droit constitutionnel canadien : les ententes intergouvernementales

Référence Revue québécoise de droit constitutionnel, 1
Publication Publié, 2009

Article révisé par les pairs

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par Reuchamps, Min , Biscop, Sven , Brans, Marleen , Meier, Petra , Van Haute, Emilie
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Le droit comparé (4e édition)
par Goltzberg, Stefan
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Political participation
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