La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

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Référence Journal des tribunaux, page (657-666)
Publication Publié, 2002

Article révisé par les pairs

Titre:	La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Auteur:	Leleu, Yves-Henri
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (657-666)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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