Quel contrôle juridictionnel dans l'espace pénal européen ?: Les changements annoncés par le traité modificatif

Editeur scientifique Braum, Stefan ;Weyembergh, Anne

Référence Le contrôle juridictionnel dans l'espace pénal européen, Editions de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, page (301-304)
Publication Publié, 2009

Partie d'ouvrage collectif

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